Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par DigitalBoost40 aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants) et aux particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

DigitalBoost40 propose les services suivants :

• Création et refonte de sites web vitrine
• Optimisation de la présence en ligne (Google My Business, réseaux sociaux, avis)
• Mise en place de systèmes de réservation en ligne
• Réponses automatiques aux appels manqués
• Chatbots et assistants numériques
• Génération de devis automatiques
• Automatisations sur-mesure pour TPE/PME

Les prestations sont détaillées dans un cahier des charges validé avec le client avant toute intervention.

Article 3 — Offre de lancement *

L'offre de lancement est valable pour les 10 premiers clients uniquement, aux tarifs préférentiels indiqués ci-dessous. Passé ce nombre de clients, les tarifs standards s'appliquent.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Formule	Prix	Détail
Visibilité Site vitrine + Google + réseaux + avis	297€ TTC	Paiement unique · Tarif de lancement
Automatisation RDV, chatbot, appels manqués, avis Google	397€ TTC	Paiement unique · Tarif de lancement
Pack Complet Visibilité + Automatisation + devis auto	597€ TTC	Paiement unique · Tarif de lancement
Suivi Mensuel Sans engagement	97€ TTC/mois	Optionnel · Résiliable à tout moment
Sur-Mesure Projets spécifiques	Sur devis

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Propriété du système

Le système mis en place (configuration, accès, outils) reste la propriété du client.

En cas d'arrêt du suivi mensuel, le client conserve l'accès complet et la maîtrise de son outil. DigitalBoost40 s'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour garantir l'autonomie du client.

Toutefois, les documents de formation, méthodologies et processus propriétaires de DigitalBoost40 restent la propriété intellectuelle de DigitalBoost40.

Article 6 — Délais d'installation

La mise en place initiale est effectuée sous 1 semaine après :

• Validation du cahier des charges par le client
• Réception du paiement de l'acompte

En cas de retard indépendant de la volonté de DigitalBoost40 (informations manquantes, indisponibilité du client, etc.), ce délai peut être prolongé en accord avec le client.

Article 7 — Engagement et résiliation

Formules à paiement unique

Sans engagement. Prestation ponctuelle.

Suivi Mensuel

Résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois (notification par email). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Article 8 — Modalités de paiement

Formules à paiement unique

• 50% à la commande (acompte non remboursable sauf annulation par DigitalBoost40)
• 50% à la livraison

Suivi Mensuel

• Prélèvement automatique ou virement bancaire mensuel

Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisée)

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
• Suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation

Une facture conforme est fournie pour chaque prestation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client
• Les services personnalisés ou adaptés aux besoins spécifiques du client (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation)

Un document de renonciation au droit de rétractation sera signé par le client avant le début de toute prestation pour laquelle il souhaite une exécution immédiate.

Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à cedric@digitalboost40.com avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation, DigitalBoost40 remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Note : Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.

Article 10 — Bonus Parrainage *

Le programme de parrainage offre 1 mois de suivi gratuit pour le parrain, valable après la mise en place effective et complète du système pour le filleul.

Article 11 — Garanties et responsabilité

Engagement de moyens

DigitalBoost40 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services fournis, dans le respect des règles de l'art et des meilleures pratiques du secteur.

Limitations de responsabilité

DigitalBoost40 ne peut être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d'API, services d'automatisation, etc.)
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• D'une utilisation non conforme des outils par le client
• Des pertes de données résultant d'actions du client ou de tiers
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)

Responsabilité du client

Le client reste responsable de l'utilisation des outils mis en place, du contenu diffusé via ces outils et de la conformité de son activité aux réglementations en vigueur.

Article 12 — Confidentialité

DigitalBoost40 s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la prestation. Les données communiquées ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse du client, sauf obligation légale.

Article 13 — Force majeure

DigitalBoost40 ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerre, incendie, grève, épidémie, panne généralisée des réseaux, cyberattaque massive, etc.).

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent

CNPM — Médiation de la Consommation
contact@cnpm-mediation-consommation.eu
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :

• Pour les clients professionnels : Tribunal de Commerce compétent
• Pour les clients particuliers : Tribunaux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective

Article 16 — Acceptation des CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Article 17 — Modification des CGV

DigitalBoost40 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client sera informé de toute modification substantielle par email ou via le site web.